Michel Teston - Sénateur de l'Ardèche

QUESTIONS CRIBLES THEMATIQUES : EFFICACITE ENERGETIQUE, NOTAMMENT EN MATIERE DE TRANSPORT ET DE LOGEMENT

QCT - Séance du 31.01.2012

M. le président.

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, toutes les sections de lignes des  corridors de fret ferroviaire ne sont pas encore électrifiées. Il en résulte que, pour éviter d'utiliser plusieurs machines, les opérateurs font circuler des rames tractées par des locomotives thermiques sur des lignes électrifiées. L'atteinte des objectifs de la loi du Grenelle I, à savoir une sensible augmentation de la part

Michel TESTON s’oppose à l’offre de « courrier rapide » à J+2

Lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement du 12 mai 2011, Michel TESTON a interrogé le Premier Ministre sur la nouvelle offre dite de « courrier rapide » pour les entreprises et les particuliers à J+2.

 Il a rappelé que cette nouvelle offre qui met en place un service de distribution à J+2 avec un timbre à 57 centimes (contre 60 centimes à compter du 1^er juillet pour le courrier à J+1) risque d’augmenter sensiblement la part du courrier distribué à J+2 et, partant, d’avoir pour conséquence un affaiblissement du service public postal, cette nouvelle offre pouvant devenir la règle à terme.

 Dans sa réponse, le Ministre du Commerce Extérieur, Pierre LELLOUCHE, n’a apporté aucune précision quant à la position du Gouvernement sur l’offre de courrier à J+2. Il s’est contenté d’évoquer la présence postale en indiquant que celle-ci est financée à hauteur de 170 millions d’euros par l’Etat. Cette affirmation est fausse et Michel TESTON a rappelé que cette somme correspond en réalité à une exonération de taxes consentie par les collectivités territoriales qui assument donc la charge financière de la présence postale territoriale avec La Poste.

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Michel TESTON est contre le changement de statut de la SNCF

 

Michel TESTON a interrogé le Secrétaire d’Etat chargé des transports sur la position du gouvernement français concernant le statut de la SNCF au regard du droit communautaire, lors des questions d’actualité au Gouvernement.

Dans une lettre du 11 février dernier, la Commission européenne demande à la France de mettre fin à la garantie publique illimitée de l’Etat à la SNCF au motif qu’elle lui conférerait un avantage concurrentiel, ce qui revient à demander un changement de statut de la SNCF, préalable à une future privatisation.

 

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03 juin 2010

Lire le compte rendu intégral de son intervention : Lire le communiqué de presse du groupe socialiste :

Questions au gouvernement : Questions cribles sur l'avenir des territoires ruraux

Questions cribles sur l'avenir des territoires ruraux

Michel TESTON interpelle le Gouvernement sur le statut des Auxiliaires de Vie Scolaire

Michel Teston appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’Education nationale sur le statut des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS).

La loi du 11 février 2005 relative au handicap garantit le droit à la scolarisation de tous les enfants handicapés et a conféré aux AVS de nouvelles missions pour assurer leur accueil au sein des établissements scolaires.

Or, faute de moyens suffisants affectés par l’Etat, de nombreux enfants handicapés ne bénéficient aujourd'hui que d'une scolarité très partielle, parfois sans un accompagnement individuel pourtant indispensable. Seule la mise en place d’un véritable statut des AVS, avec notamment la création d’un diplôme spécifique attestant de leur qualification, serait en mesure de répondre durablement aux besoins de scolarisation des élèves handicapés.

Le décret du 23 août 2009 qui prévoit de pérenniser les fonctions d’accompagnement des élèves handicapés par les EVS et AVS à travers l’intervention d’associations conventionnées avec l’Etat, n’a apporté qu’une solution partielle et immédiate à la veille de la rentrée scolaire de 2009.

Le 10 juin 2009, lors d’une séance de questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, Madame la Secrétaire d’Etat chargée de la solidarité a indiqué que le Gouvernement proposerait, dès la rentrée 2010, un véritable statut aux AVS en pérennisant leurs emplois et en valorisant leurs acquis et leurs compétences.

Compte tenu de ces engagements, il lui demande de préciser les garanties que le Gouvernement est en mesure d’apporter pour que le métier d’accompagnant scolaire soit véritablement institué à la rentrée scolaire 2010.

Question orale sur la sécurisation des réseaux de distribution électriques

Mardi 12 mai, Michel TESTON a interrogé le Ministre de l'écologie, lors d'une séance de questions orales au Sénat, sur la sécurisation des réseaux de distribution d'électricité.

TEXTE DE L'INTERVENTION

"Ma question porte sur la nécessaire sécurisation des réseaux de distribution d'électricité.

Au cours des derniers mois, la France a été touchée par plusieurs épisodes de fortes intempéries dans diverses parties de son territoire : très fortes chutes de neige dans le Massif central entre le 15 décembre 2008 et la fin du mois de février 2009 ; chutes de neige en région marseillaise début janvier 2009 ; passage de la tempête Klaus dans le sud-ouest le 24 janvier 2009 et de la tempête Quentin dans le centre et le nord le 10 février 2009.

Chaque fois, ces intempéries ont engendré de gros dégâts sur les réseaux de distribution d'électricité, privant, parfois pendant plusieurs jours, des milliers de foyers d'électricité et de chauffage, en dépit de la formidable mobilisation du personnel d'Électricité Réseau Distribution France, ERDF, et de ses prestataires, dont il faut une nouvelle fois saluer la qualité du travail.

L'importance de ces dégâts s'explique par le faible taux d'enfouissement – 37 % seulement – des réseaux de distribution d'électricité en France, combiné à la dégradation de leurs performances relevée dans le rapport annuel 2008 de la Commission de régulation de l'énergie.

Or, en dépit des annonces faites par M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance le 6 mars dernier, il semble que les investissements de rénovation et les prévisions d'enfouissement des réseaux ne soient pas à la hauteur des besoins de sécurisation. Ils ne permettraient pas notamment d'atteindre avant longtemps le taux souhaitable de 50 %.

À titre de comparaison, il n'est pas inutile de rappeler que l'Allemagne a enfoui plus de 75 % de son réseau de transport et de distribution.

Aussi, je souhaite connaître quels enseignements le Gouvernement a tiré des récents épisodes d'intempéries en matière de sécurisation du réseau de distribution d'électricité et quelles mesures il entend mettre en œuvre pour renforcer, en période de crise, les dispositifs de communication entre, d'une part, le concessionnaire et, d'autre part, les autorités concédantes et les usagers".

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Inquiétude sur la mise en oeuvre généralisée du fichier informatique "Base élèves 1er dégré" - Question au Gouvernement

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes que suscite la mise en œuvre généralisée du fichier informatique « Base élèves 1er degré ». Si la décision de retirer certaines données relatives notamment à la catégorie sociale des parents, à la nationalité ou à l'origine ethnique des enfants a été accueillie avec satisfaction, la collecte et le stockage d'informations personnelles sur de jeunes élèves demeurent préoccupants.

Tout d'abord, bien que la CNIL, dans sa recommandation du 10 avril 2008, ait rappelé que l'inscription scolaire n'est obligatoire que pour les enfants de 6 à 16 ans, le fichier intègre, sans aucune justification, ceux âgés de moins de 6 ans. De même, alors que le fichier « Base élèves 1er degré » est censé revêtir un caractère anonyme au-delà du niveau académique, chaque élève se verra attribuer un numéro unique qui le suivra jusqu'à sa sortie du système éducatif. Cet identifiant doit permettre la constitution de la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) dont la conservation des données a été fixée à 35 ans. En outre, aucune concertation préalable à la mise en œuvre du fichier n'a été menée avec les parents d'élèves et les enseignants. De nombreux parents refusent de transmettre les informations concernant leur enfant aux directeurs d'établissements scolaires qui se voient sanctionner par les inspecteurs d'académie pour ne pas avoir renseigné la base. Enfin, il n'existe aucune garantie quant à l'usage qui, à terme, pourrait être fait du fichier.

Le Comité des droits de l'enfant, organisme de l'ONU, a, à cet égard, interpellé l'État français : « A quelle mission de service public servira le stockage au niveau national de données nominatives et indiquez les raisons pour lesquelles le droit d'opposition prévu par la loi ne s'applique pas à ce dispositif. Veuillez également informer le Comité des conséquences éventuelles que pourrait entraîner le refus des parents de fournir les informations requises sur leurs enfants ».

Aussi, il lui demande, d'une part, de l'informer de la réponse de la France au Comité des droits de l'enfant et, d'autre part, de lui indiquer les mesures qui seront prises pour préserver le droit au respect de la vie privée des élèves.

En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale

Conséquences sur la DGF des communes du changement dans le mode de recensement des mobile homes - Question au Gouvernement

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences, sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, du changement intervenu dans le mode de recensement par l'INSEE des mobile-homes, maintenant appelés résidences mobiles de loisirs.

En effet, le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 a introduit dans le code de l'urbanisme l'article R. 111-33 qui définit les résidences mobiles de loisirs comme des « véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière, à usage de loisirs ».

Si les résidences mobiles de loisirs bénéficient désormais, comme les caravanes, d'une définition juridique et sont encadrées par des règles précises facilitant leur installation, il semble que leur définition comme véhicules ait entraîné une modification de leur prise en compte dans le recensement de la population et par voie de conséquence dans le calcul de la DGF des communes.

Ainsi, selon les éléments d'information portés à sa connaissance, ces nouvelles dispositions applicables en 2007 engendrent une diminution des ressources des communes touristiques concernées, puisque chaque résidence mobile de loisirs était auparavant comptabilisée comme une résidence secondaire, comptant pour un habitant supplémentaire dans le recensement.
De plus, ces dispositions ont introduit une disparité de traitement entre les communes sur lesquelles sont installées des résidences mobiles de loisirs : celles recensées en 2008 bénéficiant d'une DGF d'un montant moins élevé relativement à celles recensées avant cette date.

Aussi, une commune de l'Ardèche lui ayant fait part d'une « pénalisation » de l'ordre de 10% de sa DGF en 2008, il souhaite savoir, d'une part, quelles dispositions elle entend mettre en œuvre pour rétablir l'égalité de traitement entre les communes recensées en 2008 et les autres, et, d'autre part, si des mesures sont prévues pour compenser la perte de DGF induite à l'avenir pour les communes touristiques concernées.

 En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Précarité de la situation des auxiliaires de vie scolaire - Question au Gouvernement

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité de la situation des auxiliaires de vie scolaire. Ces professionnels sont essentiels à une intégration harmonieuse des enfants handicapés à l'école. Alors que l'article 79 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait un plan des métiers répondant à la nécessité de la reconnaissance de fonctions telles que celle des auxiliaires de vie scolaire, ces derniers ne bénéficient à ce jour d'aucun statut véritable. Compte tenu de l'importance de ces personnels dans l'intégration des enfants handicapés, il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour que la fonction d'auxiliaire de vie scolaire soit reconnue comme un métier à part entière.

Réponse du ministère de l'Education nationale

Réorganisation du réseau des CREPS

Monsieur le secrétaire d'État, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, aux termes des orientations de la commission de modernisation des politiques publiques, « le réseau des centres d’éducation populaire et de sport, les CREPS, sera resserré » et « une évaluation sera conduite pour identifier les établissements dont la contribution à la mise en œuvre des politiques publiques est essentielle ».

Outre que, ainsi présentée, elle fait fi des compétences et de la dynamique du réseau pour mettre chaque CREPS en concurrence avec tous les autres, cette « modernisation » a suscité une profonde inquiétude parmi les personnels, qui s’interrogent sur l’avenir de leurs structures et sont préoccupés de l’absence de visibilité sur le mode opératoire de cette réorganisation.

Monsieur le secrétaire d'État, ni votre lettre aux directeurs des CREPS du 4 juillet 2008 ni vos interventions plus récentes, le mois dernier n’ont, sur ce point, éclairci la situation.

Quelle est la méthode utilisée pour réorganiser le réseau ? Quels sont les critères discriminants de la « contribution de chaque établissement à la mise en œuvre des politiques publiques » ?

Seule l’architecture du réseau semble aujourd'hui un peu moins floue, avec, comme tête de pont, le futur Campus olympique et sportif français, base de votre réforme du sport de haut niveau.

Toutefois, dans ce cadre, que deviendraient les missions d’éducation populaire et de formation des éducateurs assurées par les CREPS ?

De plus, à l’inquiétude des personnels est venue s’ajouter celle des collectivités territoriales. Monsieur le secrétaire d'État, dans l’entretien que vous avez accordé au journal Le Monde et qui a été publié le 6 octobre dernier, vous évoquez l’éventualité de « ne plus conserver [certains CREPS] dans le giron du ministère [mais d’en] faire autre chose dans le cadre des collectivités territoriales ».

L’État va-t-il, une fois de plus, se décharger de certaines de ses missions sur les collectivités territoriales ? Et si tel est le cas, avec quels transferts de moyens ?

Je souhaite donc que vous détailliez les intentions du Gouvernement concernant la réorganisation du réseau des CREPS et que vous répondiez précisément aux inquiétudes tant des personnels que des élus locaux quant à l’avenir de ces établissements, et notamment du CREPS Rhône-Alpes. Celui-ci, vous le savez, se compose de l’établissement isérois de Voiron et de l’établissement ardéchois de Vallon Pont d’Arc, pôle ressources national de sports de nature comme le canoë-kayak, la spéléologie, le canyoning ou le VTT.

Réponse du secrétaire d'Etat chargé des sports :

Téléchargement CREPS-Question orale