Etats Généraux de la Démocratie Territoriale : Synthèse des Débats en Ardèche

ATELIER 1

 « Nouer des relations de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales et clarifier les missions des acteurs locaux »

 1.Le pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales

En préalable, les élus ardéchois ont souhaité que l’acte III de la décentralisation permette de clarifier la perception globale des échelons de collectivités, en insistant sur un mot : la confiance, qui devra, à l’avenir, régir les relations entre Etat et collectivités.

Le rôle essentiel de l’Etat sur les territoires a été réaffirmé : il est et doit rester le garant de la solidarité et de l’égalité des citoyens sur les territoires, ainsi que de la légalité. Les élus ardéchois souhaitent que l’Etat renforce ses missions de conseil et d’ingénierie en direction des communes (ATESAT, services locaux de la DGFiP,…) en soulignant l’importance de la neutralité du conseil apporté par l’Etat qui constitue une forme de solidarité nationale envers les communes de moins de 3 500 habitants.

Cependant, les élus sont conscients des contraintes budgétaires actuelles, qui poussent l’Etat à redéfinir ses missions et, peut-être, à se recentrer sur ses missions régaliennes. Définir « mieux d’Etat » plutôt que « plus d’Etat » sur les territoires apparaît comme l’objectif à atteindre en assurant l’égalité entre territoires par des mécanismes de péréquation.

Compte tenu des attentes des élus de la part de l’Etat, l’échelon des sous-préfectures parait adapté à condition qu’elles ne soient pas des « coquilles vides », c’est-à-dire qu’elles aient les moyens humains et financiers d’assurer leurs missions de conseil et d’accueil de tous (citoyens et collectivités). Toutefois, tous sont conscients que les communautés de communes devront prendre en charge une part des missions de conseil auparavant assurées par l’Etat sur les territoires, mais ils s’interrogent sur les capacités actuelles des intercommunalités pour y parvenir.

A ce sujet, les élus souhaitent aller plus loin dans la péréquation horizontale entre les territoires pour améliorer la solidarité nationale vers les collectivités du secteur rural.

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 2.La répartition et l’articulation des compétences

Les élus ardéchois estiment que la clause générale de compétence doit être conservée pour les communes, leur laissant ainsi toute liberté pour réaliser les transferts de compétence qu’elles souhaitent aux intercommunalités.

Au terme d’un débat nourri, les élus se sont majoritairement prononcés pour le maintien de la clause générale de compétence pour tous les échelons de collectivités. Ils souhaitent cependant que ce maintien s’accompagne d’une plus forte complémentarité entre les différents échelons dans l’élaboration des politiques et dans les interventions de chacun.

Enfin, ils ont souhaité la création d’un « dossier unique », commun pour tous les échelons de collectivité. Cela leur apparaît comme un élément de simplification administrative pour le montage et l’instruction des dossiers. De même il est demandé un peu plus de cohérence et de complémentarité dans les règlements d'intervention des collectivités sur un même dossier.

 3.Nouvelles compétences, nouveaux transferts

Les élus ardéchois, partagés sur le maintien de la clause générale de compétence à tous les échelons, ont estimé ne pas pouvoir suffisamment approfondir la discussion pour fournir un avis commun sur les sujets de cette partie.

 

ATELIER 2

« « Garantir les moyens et l’efficacité de l’action publique locale »

 1.Les ressources des collectivités territoriales

• Les élus présents soulignent que les ressources de leurs collectivités ne leur paraissent pas suffisantes.
• Ils pensent que leur autonomie fiscale est fragilisée. Pour y remédier, ils proposent de maintenir et de renforcer les dispositifs de péréquation.
• Ils soulignent également la nécessité de garder une certaine adéquation entre les compétences et les ressources des collectivités.
• Ils mettent aussi l’accent sur la nécessité d’offrir une meilleure lisibilité de la fiscalité locale : la transparence et la pédagogie doivent être les moyens d’assurer cette lisibilité. Dans le cadre de la future réforme de la fiscalité locale, il faudra veiller à ne pas accroître ce manque de lisibilité. Toujours à ce sujet, il est tout particulièrement fait état de l’importance qu’il y a d’accroître la lisibilité de la répartition de la fiscalité entre les communes et les intercommunalités.
• Certains élus font part de leur souhait de voir rétablir un lien fiscal entre les territoires et l’économie locale.
• Concernant la taxe d’habitation, ils s’expriment unanimement en faveur :
  • de la révision de ses bases
  • et pour faire entrer le revenu des ménages dans son calcul.

 2. Les agents des collectivités (statut mobilité, mutualisation)

• Pour les élus, même si les modalités de recrutement dans les collectivités ne paraissent pas toujours adaptées, le concours reste une valeur de référence. Certains souhaitent toutefois une modification du système, mais les avis divergent en fonction de la taille des communes évoquées.
• Les élus soulignent l’importance qu’il y a de consulter les agents territoriaux dans le cadre de la réforme territoriale : ils doivent y être associés, car elle les concerne aussi directement.
• Il faut faciliter la mutualisation des services et des emplois entre collectivités : cet avis est unanimement partagé.
• De même, il faut revoir et renforcer la mobilité entre les fonctions publiques en instaurant de vraies passerelles.
• Les élus proposent également que, pour les appels à candidature dans une intercommunalité, les personnels des collectivités qui en sont membres soient obligatoirement consultés en premier.

 3. Les outils juridiques au service des missions des collectivités

• Les élus soulignent que leurs collectivités n’ont pas toujours les outils juridiques nécessaires : l’intercommunalité est une possibilité de réponse, mais c’est aussi à l’Etat de renforcer son accompagnement, notamment dans les domaines de l’urbanisme, des finances et des études.
• Ils soulignent également que l’inflation des normes a eu une incidence sur la complexification du travail des collectivités. 
• Les régies directes et déléguées leur semblent complémentaires.

 

ATELIER 3

« Approfondir la démocratie territoriale »

 1.Les conditions s'exercice du mandat local

• La question du statut de l’élu est centrale, en particulier pour que les jeunes et les actifs puissent s’impliquer dans un mandat électif.
  • Les élus ardéchois ont développé quelques pistes de travail : le versement de cotisations sociales pendant les mandats afin de continuer de cotiser pour leur retraite, la possibilité de décharges (mi-temps ou temps partiels), mise en place de plans de retour à la vie active à la fin du mandat (Formations, allocation chômage,…)
    • Cependant, le risque d’une professionnalisation de la politique a été souligné.

 

• La complexité accrue de la réglementation est apparue comme un frein à l’accès de tous au mandat électif. En effet, dans les petites communes il n’est pas possible d’avoir des techniciens dans tout les domaines de compétences exercés et les élus se trouvent souvent désarmés ou obligés de passer un grand nombre d’heures sur chaque dossier.

 2. Élections et gouvernance

• Au niveau communal, une majorité d’élus ardéchois serait plutôt en faveur d’un scrutin de liste, afin de mettre en avant un projet. La question du seuil n’a été que peu évoquée, la majorité des élus présents étant pour l’application du scrutin de liste à toutes les communes.
• Pour les communautés de communes, contrairement à ce qui est ressorti majoritairement dans le questionnaire, les élus ardéchois souhaitent que l’élection des délégués se fasse soit par un système de fléchage, soit au scrutin direct. Ils souhaitent toutefois qu’une juste représentation des territoires (les communes) soit respectée et maintenue.
• En ce qui concerne le Département, le maintien d’un lien entre un élu et un territoire a été fortement demandé. L’idée d’un binôme homme/femme sur chaque territoire fait son chemin afin de permettre la parité, tout en maintenant le lien de proximité.

Dans le cadre d’une nouvelle délimitation des cantons, les élus présents souhaitent majoritairement que ne soit pas seulement pris en compte le nombre d’habitants mais aussi la taille du territoire, afin que les zones les rurales puissent continuer à être correctement représentées.

• L’avis des élus ardéchois sur le cumul des mandats est clair : il faut limiter le cumul des mandat en nombre et dans le temps.
• Enfin, au sujet des communes associées, une solution doit être trouvée pour limiter l’actuel imbroglio.

 3. L’association des citoyens

• Il existe déjà beaucoup d’initiatives en ce domaine, qui méritent d’être confortées et renforcées. Comme par exemple : les commissions extra-municipales, les conseils locaux de développement, les comités de pilotage et de projet, les conseils municipaux des enfants et de jeunes,…
• Enfin, l’importance de la préparation de la relève des actuels élus par des plus jeunes a été soulignée face à une impression de désintérêt de leur part. l’inquiétude est qu’il n’y ait plus de volontaire pour se présenter aux municipales, particulièrement dans les petites communes.